DADVSI devant le Conseil constitutionnel
Le groupe socialiste a pris l’initiative de déférer devant le Conseil constitutionnel la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le fond et sur la forme.
Le recours devant le Conseil constitutionnel (texte intégral PDF)
Enfin une position claire du PS sur ce texte. Elle est la bienvenue: on aurait aimé voir plus de députés PS dans l’hémicycle pour défendre les positions présentées ici quand cela était nécessaire.
Reste une certaine cacophonie. Licence globale, exception pour copie privée, location… Où en est le Parti?
K
Il est heureux de remarquer que ce sujet là (au moins) fasse une majorité des partis représentés, du centre à la gauche.
La plupart des griefs de cette saisine me paraissent censés. Toutefois, je regrette que:
* Cette saisine mentionne l’article 21, anciennement 12 bis, dit aussi « amendement Vivendi-Universal pénal », alors qu’elle ne mentionne pas l’article 27, anciennement 14 quater, son analogue au civil, qui souffre en partie des mêmes faiblesses. Cet article est en effet si vague que, pris littéralement, il pourrait permettre à des ayant-droit de demander l’installation de filtres dans toute l’infrastructure Internet, ce qui assurément dépasse la portée d’une loi sur le droit d’auteur et le principe de proportionnalité des moyens et des atteintes aux droits par rapport aux buts fixés.
* Rien sur l’article 25 (ex-14 ter A), lequel me semble établir une obligation (sécurisation technique d’un accès Internet) que le citoyen moyen n’est pas forcément compétent pour remplir et vis-à-vis de laquelle un manquement pourrait engager sa responsabilité. Qui plus est, cet article place le citoyen devant une quasi-obligation d’installer des dispositifs proposés par son fournisseur, dispositifs dont il ne connaît pas la fonctionnalité précise, ce qui fait courir un risque pour sa vie privée (l’expérience montre que les logiciels installés à des fins de soi-disant sécurisation du droit d’auteur contiennent parfois des mouchards).
* Une bonne partie de la saisine s’appuye sur des comparaisons entre la propriété physique – celle qui, assurément, était à l’esprit des auteurs de la Déclaration de 1789, qui voulaient lutter contre les réquisitions, saisies et confiscations abusives – et la propriété intellectuelle. Cela me paraît extrêmement dangereux, sachant que les deux propriétés ne sont pas de même nature; notamment, une excellente raison de limiter les spoliations de propriété physique – une fois qu’un bien physique est confisqué, son propriétaire en perd l’usage – ne s’applique pas directement en matière de propriété intellectuelle, où il faut faire appel à une notion bien plus floue de « manque à gagner ».
Je ne connais pas la position du Conseil sur cette assimilation entre propriété intellectuelle et propriété physique, si elle existe.
1- merci d’avoir déposé cette saisine. Toute l’histoire de cette loi est scandaleuse et grave pour l’avenir.
2- je suis cependant surpris et déçu de constater que:
- la plainte ne porte pas sur l’article « Vivendi civil » (ex article 14 quater), qui contient un gros risque juridique car son imprécision pourrait la rendre appliquable à toute l’infrastructure Internet.
- la plainte ne porte pas non plus sur le filtrage imposé par les FAI de l’ex article 14 ter A. Avec comme conséquence l’obligation d’installer des outils, a priori non maîtrisés qui espionnent les utilisateurs.
- Vous faite références à la notion de propriété protégée par la DDHC (à l’époque, propriété matérielle) par rapport à la propriété intellectuelle, ce qui est très dangereux car cela renforce l’idée que les propriétés matérielle et intellectuelle sont de même nature, ce qui est faux économiquement (cout marginal nul, couts de production (ftp ou duplication de cd) quasi nul…). C’est sur ce point que les enjeux pour la société numérique de demain sont les plus important.
Il est vraiment rassurant de remarquer que ce sujet de société grave et important notamment pour la démocratie culturelle fasse enfin une majorité des partis représentés, du centre à la gauche.
Enfin une position claire du PS sur ce texte, car on sentait, peut-être à tort, le PS très proche de l’industrie multinationale et des éditeurs contre les consommateurs et les artistes de France.
Cette position est la bienvenue avant les grandes échéances électorales de 2007 même si on aurait aimé voir plus de députés PS soutenir les positions courageuses défendues par quelques leaders de très grand talent.
Félicitations pour cette saisine. Elle constitue le dernier rempart à cette loi insolite, inadaptée aux usages, ignorant le droit des artistes, favorisant grossièrement l’industrie, gachant tout le bénéfice du numérique …
Nous sommes nombreux à croiser les doigts pour que les arguments sur la procédure soient entendus par le Conseil constitutionnel. Ce ne serait que justice au regard des nombreux évènements qui sont survenus au cours des débats à l’Assemblée nationale (les démo de distributeurs à la veille des débats, le fiasco du site démago lestelechargements.com, le retrait de l’article 1, l’introduction d’un article 1bis, le retrait du retrait de l’article 1 etc…).
Quoiqu’il en soit plusieurs dispositions devraient être censurées sur le fond.
Vraiment, bravo à celles et ceux qui ont contribué à élever le débat sur ce texte qui devait passer en catimini la veille de noël : P. Bloche, D. Mathus, C. Paul bien sûr, mais aussi M. Billard, F. Dutoit, F. Bayrou et l’incroyable fronde des députés UMP que l’histoire n’oubliera pas : Sugunot, Boutin, Dupont-Aignan, Carayon, … nous savons les pressions qui ont été exercées sur ces députés. Leurs ténacité relève de l’héroïsme et nous a redonné espoir, un temps, un temps seulement, dans nos institutions.
Cette saisine du PS vient clore un long combat, un combat qui été soutenu par une partie non négligeable de la société civile (Alliance public artistes, EUCD.info, Stop DRM…) qu’il faut aussi remercier ici …